Conditions générales de vente Formamed Sàrl

 

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1. Validité

Les conditions de vente portées ci-après sont valables pour toutes les affaires de la société Formamed Sàrl pour autant qu’il n’existe pas d’autres dispositions écrites préalables. Lorsqu’il passe commande, l’acheteur accepte les conditions ci-après. Les conditions contradictoires ou différentes des nôtres ne seront pas reconnues, à moins que Formamed n´ait accepté expressément leur validité par écrit.

2. Prix

Les prix de vente appliqués par Formamed s’entendent en francs suisses sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA en sus) et ne comprennent pas les prix d’emballage (la formation est exempte de TVA). Pour ce qui concerne les remises ainsi que les frais d’expédition et d’emballage, ils sont régis par les principes établis sur les listes de prix ou sur les factures. Tous les prix indiqués sur les listes de prix, sur les prospectus ainsi que sur le magasin en ligne sont sans engagement.

3. Paiement

Sauf accord contraire, le délai de paiement (net et sans déduction) est de 30 jours à compter de la date de facturation (selon les conditions du client, ce point peut être modifié. La société Formamed se réserve le droit (pour les premiers clients, par exemple) d’expédier la marchandise en contre-remboursement ou après paiement anticipé.

Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement, il pourrait être en demeure sans même qu’un rappel soi envoyé et Formamed est autorisé à exiger des intérêts de retard d’un montant de 10%. Le paiement par compensation est exclu.

4. Réserve de propriété

Formamed sàrl se réserve la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur du fait de ses livraisons. La société Formamed est habilitée à inscrire la réserve de propriété au registre officiel et à entreprendre toutes les formalités que cela implique aux frais de l’acheteur.

Les supports de cours et les photos de la société FormaMed ne peuvent pas être photocopiés ou utilisés sans l’autorisation de FormaMed Sàrl.

Nos offres et concepts pédagogiques sont notre propriété intellectuelle. Ces documents ne peuvent en aucun cas être transmis à nos concurrents.

5. Livraison, transfert de risque

Les délais de livraisons nommés par Formamed ne sont pas contractuels. Des livraisons partielles sont admises. En cas de commande sur appel ou de livraisons partielles conduites à la demande de l’acheteur, chacune des livraisons partielles pourrait être facturée en supplément, ce indépendamment du montant de la facture. En cas de retard de livraison, l’acheteur ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts ni à des réductions de prix et ne peut pas se retirer du contrat sans l’approbation écrite préalable de Formamed. Les profits et risques de la chose passent à l’acquéreur dès que la marchandise a quitté les bureaux de Formamed. Les éventuelles assurances seront à la charge de l’acheteur et ne seront conclues par Formamed qu’en cas de requête spéciale.

6. Réception et vérification de la marchandise

Dès réception, l’acheteur doit immédiatement vérifier la qualité et la quantité de la marchandise livrée et contrôler si l’état et la quantité correspondent aux conventions contractuelles. Tout éventuel défaut ou marchandise manquante doit être annoncé par écrit à Formamed immédiatement, mais au plus tard 5 jours après la réception des marchandises (respectivement dès la connaissance d’un défaut caché). En cas d’annonce tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées et toute garantie est exclue.

7. Marchandises avec date de péremption

Différents produits médicaux commercialisés par Formamed portent une date de péremption (notamment les produits sous emballages stériles). Formamed s’efforce d’expédier au client des marchandises à longue durée de conservation. Dans l’intérêt des clients également (courts délais de livraison, possibilité d’achat de petites quantités).

8. Garantie, responsabilité pour défauts

Le retour des marchandises défectueuses ou livrées à tort ne peut être effectué que si une annonce a été effectuée conformément à l’article 8 et que les marchandises sont retournées intégralement et dans leur emballage d’origine. Une copie de la facture doit être joint. Les marchandises ou emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis et/ou contaminés ne sont pas repris.

En cas de défauts annoncés conformément à l’article 8, l’acheteur obtient en échange du retour des marchandises défectueuses des marchandises identiques sans défaut ou – s’agissant d’appareils - l’acheteur a droit à une réparation gratuite, respectivement au remplacement de la partie défectueuse. En cas de livraison d’appareils avec un certificat de garantie, les dispositions particulières du certificat de garantie s’appliquent par rapport au fabricant. Toute prétention en garantie de l’acheteur qui irait au-delà de ce qui précède est exclue, dans la mesure permise par la loi. Indépendamment de leur fondement juridique, sont exclues, dans la mesure permise par la loi, toutes prétentions de l’acheteur en réparation de dommages qui ne touchent pas les marchandises livrées elles-mêmes.

9. Reprise/échange des marchandises, annulation de commande

9.1 Le retour des marchandises défectueuses ou livrées à tort ne peut être effectué que si une annonce a été effectuée conformément à l’article 8 et que les marchandises sont retournées intégralement et dans leur emballage d’origine. Le bulletin de livraison et une copie de la facture doivent être joints. Les marchandises ou emballages retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis et/ou contaminés ne sont pas repris. Il en va de même pour les marchandises dont la date de péremption est atteinte en moins d’1,5 an. Les reprises de marchandises défectueuses ou l’annulation de commande sont exceptionnelles et convenues de manière individuelle. En cas de retours ou d’annulation de commande, nous nous réservons le droit de réclamer une taxe correspondant à 15% de la valeur de la marchandise

9.2 Pour les formations et les locations, une annulation jusqu’à 15 jours avant la date du premier jour de cours ou de location, ne sera pas facturée. En cas de désistement ou de non-participation ultérieure, nous facturerons les montants suivants :

  • 14 à 7 jours avant - 30 % du prix
  • 7 à 2 jours avant - 50 % du prix
  • 1 jour avant - 75 % du prix
  • Le jour du cours ou de la location - 100 % du prix

La date effective d’annulation est la date d’arrivée de la confirmation de désistement par écrit au secrétariat de FormaMed (pour les samedis, dimanches et jours fériés, c’est le jour ouvrable suivant qui compte.

9.3 Pour les cours tout public, la formation doit être payée au minimum 15 jours avant le cours. Le non-paiement n’est en aucun cas considéré comme une annulation de cours.

10. Planification

Les cours et les locations sont planifiés selon les demandes de notre clientèle, dans la limite de nos disponibilités.

Les dates doivent nous être confirmées, dans un délai minimum d’un mois avant le premier cours (deux mois pour les cours en anglais, allemand et italien). Pour les cours tout public les dates sont agendées sur notre site formamed.ch

11. Participants/prérequis

Les participants doivent avoir suivi une formation de base (non échue avec une tolérance de 12 mois maximum), pour suivre les cours de recyclages.

Les participants doivent suivre au minimum 80% de la formation pour obtenir une attestation, sauf exception. Concernant les cours attestés par l’IAS (secouriste niveau 1, 2 et 3), les participants doivent être présents pendant tout le cours, 100% de présence obligatoire.

12. Logistique

12.1 Le client est tenu de nous mettre ces locaux de formation à notre disposition, au minimum 30 minutes avant le cours (pour installer notre matériel de formation) et au minimum 30 minutes après le cours (pour compléter les documents de formation et ranger notre matériel).

Les pauses sont intégrées dans le temps de formation, à l’exception de la pause de midi.

La location des salles de cours (sauf pour les cours tout public) et les repas des participants ne sont pas inclus, offre sur demande spéciale

12.2 Pour les formations incendie, selon les conditions météorologiques (vent principalement), certaines activités extérieures devront être annulées afin de garantir la sécurité des participants. Veuillez informer les participants de s’habiller selon la météo du jour, car une grande partie de la formation se déroulera à l’extérieur. Pour des raisons de sécurité, les cours en sécurité incendie seront annulés en cas de neige ou d’une température inférieure à 0° et seront reportés à une date ultérieure sans frais supplémentaire.

Le client est tenu de nous mettre à disposition un emplacement (3 à 4 places de parc pour la petite remorque et 6 à 8 places de parc pour la grande remorque), de l’eau, si possible à une borne hydrante (merci d’informer la commune) et de l’électricité à notre disposition pour l’utilisation des simulateurs incendie

13. Utilisation du matériel

13.1 Le Locataire s’assure que les utilisateurs soient formés à l’utilisation du matériel loué, ou s’engagent à s’inscrire à un cours spécifique (ex : formation SRC pour l’utilisation d’un défibrillateur, formation sur le relevage et l’immobilisation pour l’utilisation de la planche ou des minerves, cette liste est non exhaustive).

13.2 Pour les simulateurs incendie, le locataire s’engage à former l’utilisateur selon les conditions de Formamed.

13.3 En cas d’utilisation d’un extincteur, d’une couverture anti-feu ou d’un défibrillateur (liste non exhaustive), les consommables vous seront facturés selon les tarifs en vigueur.

14. Matériel, transport

Les frais de livraison du matériel loué (que ce soit par poste ou par livreur) sont à la charge du client.

14.1 Le matériel doit être rendu propre et bien rangé (au moins dans le même état qu’à la livraison). Sinon, une taxe nettoyage / rangement /remise en état sera facturée.

14.2. Aucune modification du matériel n’est autorisée, même de façon temporaire.

14.3. Le client s’engage à n’employer le matériel loué que dans des conditions normales d’utilisation et conformément au rendement moyen à attendre de ce matériel. Il s’engage à ne lui faire subir aucune surcharge, ni choc, ni travail intensif, susceptible de produire une détérioration ou une usure anormale.

15. Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire.

16. Responsabilités

16.1 Le matériel est sous l’entière responsabilité du client dès le départ des locaux de Formamed. En cas de livraison, dès la remise du matériel (ou lors de dégâts causés par votre faute lors du déchargement). Ceci est valable jusqu’à la restitution intégrale. Le client est également seul responsable des dégâts causés par le matériel.

16.2 Formamed n’assume aucune responsabilité en cas d’accident.

16.3 Formamed ne peut être tenu pour responsable lors de mauvaises manipulations.

16.4 En cas de sinistre, il sera facturé au client le coût des réparations effectuées. Formamed n’est en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement manipulation ou à l’adjonction de matériel non compatible.

16.5 En cas de problème avec le matériel, formamed doit immédiatement être informé. En cas de mauvais fonctionnement ou de défectuosité survenant en cours de location, le locataire n’est ni libéré du paiement de la location, ni en droit d’obtenir une réduction du prix de la location.

16.6 Lors de la restitution du matériel, Formamed se réserve 7 jours pour contrôler l’état du matériel et facturer un éventuel dommage.

16.7 Tout le matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base des tarifs de la valeur à neuf du matériel.

16.8 Le matériel est la propriété de Formamed; il est donc insaisissable par les tiers, et le client n’a pas le droit de le sous-louer ou de le céder. Il ne doit en aucun cas apporter de modifications au matériel.

16.9 Les formations FormaMed ne donnent pas le droit aux participants d’administrer des médicaments sans un ordre médical, sauf pour les cours donnant droit à un algorithme d’application Formamed durant la durée de validité du cours.

17. Confidentialité

Toutes les données des clients et des participants sont stockées sur un serveur sécurisé (IIS8 pour le serveur et SQL 2014 pour la base de données), consultables sur un site sécurisé (protocole html), spécialement développé par Formamed, avec un accès limité.

Formamed s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers, sauf pour les cours labélisés IAS et OACP, où le nom, le prénom, l’âge et le numéro du permis de conduire des participants devront être transmis à ces deux entités respectives. Formamed s’engage à supprimer les données clients et les liens entre les participants et la société, en cas de rupture du contrat. Tous les employés de la société sont soumis au secret médical ou au secret professionnel et ont un casier judiciaire vierge.

18. Droit applicable, juridiction compétente

Le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse. Le lieu d’exécution et le lieu de juridiction est Cortaillod (canton de Neuchâtel, Suisse). En cas de litige, le for juridique est à Neuchâtel.